Documents - Conditions générales de vente

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RéSERVOIRS RèGLES D'INSTALLATION

RéSERVOIRS RèGLES D'INSTALLATION

Le contrat pour la vente de produits entre le Client et la Société est conclu en Italie et est régi par la loi italienne. Pour la solution d’éventuels litiges civil et pénaux résultant de la conclusion de ce contrat de vente à distance, si le client est un consommateur, c'est-à-dire une personne qui achète des biens à des fins non-liées à ses activités professionnelles, la compétence territoriale appartient au tribunal de référence de sa ville de résidence dans tous les autres cas, la compétence territoriale appartient au tribunal de Lecce.